CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 05/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et matériels dentaires effectuées sur le site DENTEA, édité par DENTEA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 831 239 702, dont le siège social est situé 96 chemin du Bois d’Aubigney – 33290 Le Pian-Médoc.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR50831239702

E-mail : dentea@orange.fr – Téléphone : 06 73 26 33 28

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et matériels dentaires proposées sur le site DENTEA, exclusivement destinées aux professionnels du secteur dentaire (chirurgiens-dentistes, prothésistes, cliniques, SCM, etc.).

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, DENTEA en informera le client dans les plus brefs délais et proposera un produit équivalent, un avoir ou un remboursement.

3. Dispositifs médicaux

Certains produits commercialisés sur le site DENTEA sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745.

Ces produits sont strictement réservés aux professionnels de santé habilités à les utiliser.

Le client déclare être un professionnel de santé et s’engage à respecter les obligations réglementaires relatives à leur utilisation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

DENTEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande

Toute commande passée sur le site est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de doute sur la solvabilité du client.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque professionnel ou prélèvement automatique (sur accord préalable).

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées selon l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.

8. Réception et réclamations

Le client doit vérifier l’état des produits à la réception.

Toute réclamation (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.

9. Retours et rétractation

Les ventes étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation).

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du vendeur. Les produits retournés doivent être non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine, dans un délai maximum de 7 jours.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie constructeur.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une intervention non autorisée.

11. Responsabilité

DENTEA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

12. Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de DENTEA jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les produits livrés, aux frais du client.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à : dentea@orange.fr.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de DENTEA.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DENTEA.